Demande d’actes d’État Civil

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage :

  • la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure ou émancipée)
  • son représentant légal
  • son conjoint ou partenaire de PACS
  • ses ascendants ou descendants


Pour une copie d’acte de décès :

  • tout requérant

Comment faire la demande ?

 

En se rendant au guichet, muni d’une pièce d’identité.


Par courrier
La demande peut être adressée sur papier libre au service de l’Etat Civil.  
Il convient :

  • de joindre une enveloppe timbrée pour la réponse
  • de préciser les noms (nom de jeune fille pour une femme mariée), prénoms de(s) la personne(s) concernée(s) par l’acte, la date et la nature (mariage, naissance ou décès) de l’évènement, les noms et prénoms des parents.

Quel est le délai d’obtention ?

 

Au guichet, il est délivré immédiatement.


S’il est demandé par internet ou par courrier, il vous sera adressé par voie postale sous 7 jours (hors délai de la poste), après réception de la demande.

 

Quelle est la durée de validité des actes ?

 

La durée de validité des actes est de 3 mois pour une démarche administrative.

 

 

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