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nom et prénom
- Changement de nom
Changement de nom simplifié
Depuis la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, il est possible de solliciter un changement de nom par procédure simplifiée auprès de la mairie ou du consulat.
Cette procédure n’est possible qu’une fois dans la vie et ne concerne que les personnes majeures. Elle ne fait cependant pas obstacle à un changement de nom par décret ultérieur. De même, un usager ayant déjà fait l’objet d’un changement de nom par décret peut prétendre à cette procédure de changement de nom simplifiée.
La demande de changement de nom doit être déposée soit auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence soit auprès de l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance du demandeur, sur rendez vous.
Nous vous invitons à consulter tous les détails de la procédure sur Procédure simplifiée de changement de nom de famille | Service-Public.fr
⚠ Suppression du double tiret dans les actes d’état civil
Il est rappelé que depuis le 25 octobre 2011, le double tiret (- -) peut être supprimé des actes de l’état civil sur simple demande auprès de l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance du demandeur.
Votre demande doit être remise ou adressée :
pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile)
pour les actes établis à l’étranger, au Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile)
pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)
Le demandeur doit joindre obligatoirement :
La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Après rectification, l’acte de naissance contient l’indication suivante : (1re partie : … 2nde partie : …) en remplacement du double tiret.
- Changement de prénom
Vous souhaitez changer de prénom et vous vous demandez comment faire la demande ?
Veuillez consulter les informations à connaître et les étapes à suivre sur Changement de prénom | Service-Public.fr
La demande de changement de prénom doit être déposée soit auprès de l’officier de l’état civil du lieu de résidence soit auprès de l’officier de l’état civil détenant l’acte de naissance du demandeur, sur rendez vous.
- Choix du nom à la naissance
Lors de la déclaration de naissance de votre 1er enfant, vous pourrez choisir le nom de celui-ci :
► soit le nom du père,
► soit le nom de la mère,
► soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
En l’absence de déclaration conjointe mentionnant le choix de nom remis auprès de l’Officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, l’enfant portera le nom suivant :
► enfant issu d’un couple marié : nom du père,
► enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04) | Service-Public.fr