PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ

La Mairie d’Objat vous reçoit sur rendez-vous pour la signature de votre Pacte Civil de Solidarité avec l’Officier de l’État Civil.
Les deux partenaires doivent être présents en même temps à la signature.

Pièces à fournir :

Une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation et portant l’ensemble des mentions marginales pour chacun des partenaires datant de moins de trois mois le jour du dépôt du dossier en Mairie (à demander personnellement à la Mairie de la Commune de Naissance)

La Convention de PACS (cerfa 15726) dument complétée, mais non signée (vous la signerez en Mairie devant l’Officier de l’État Civil)
La déclaration conjointe de PACS (cerfa 15725) dument complétée, mais non signée (vous la signerez en Mairie devant l’Officier de l’État Civil)

Le jour du Rendez-vous :